
Conditions générales de vente

MEKAGO (« MEKAGO »)
SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 990 946 964
5 Avenue Chausson – Gennevilliers (92230)
e-mail : contact@mekago.fr
1. Services proposés
MEKAGO propose au client identifié dans la Commande (le « Client ») une solution (la « Plateforme »), accessible en mode SaaS, à destination des garagistes leur permettant de bénéficier d’un agenda digital facilitant la prise, la gestion et le suivi des rendez-vous (les « Services »).
Les Services sont présentés à l’adresse suivante : www.mekago.fr
2. Documents contractuels
La relation contractuelle entre le Client et MEKAGO est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :
| Document | Détails |
|---|---|
| La Commande (la « Commande ») |
|
| Les conditions générales (les « Conditions Générales ») | Elles définissent les modalités d’utilisation des Services et les obligations respectives des parties. |
3. Conditions d'accès aux Services
- Le Client est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
- Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
4. Modalités de souscription aux Services
Le Client souscrit aux Services en ligne, via la page de paiement sécurisée mise à disposition par MEKAGO. Le récapitulatif de la souscription (offre, prix, durée) présenté au Client avant validation constitue la commande (la « Commande »). La validation de la Commande et l’acceptation des présentes Conditions Générales forment le contrat. MEKAGO pourra refuser la souscription du Client s’il ne remplit pas les conditions prévues à l’article « Conditions d’accès aux Services ».
La souscription aux Services entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») sur la Plateforme qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Une fois le Compte du Client créé, il peut librement créer des accès pour les utilisateurs (les « Utilisateurs ») dans la limite du nombre prévu par les Services souscrits.
5. Durée de souscription aux Services
Le Client souscrit aux Services sous forme d’un abonnement mensuel (l’« Abonnement ») dont la date de début est indiquée dans la Commande.
Sauf dispositions particulières énoncées dans la Commande, l’Abonnement se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».
6. Description des Services
Avant toute souscription, le Client reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
6.1 Les Services
Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits dans la Commande. MEKAGO se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une Commande complémentaire.
6.2 Service d’accueil téléphonique
En complément ou indépendamment de la Plateforme, le Client peut souscrire, dans les conditions indiquées lors de la souscription, à un service d’accueil téléphonique (le « Service d’Accueil Téléphonique »). MEKAGO met à la disposition du Client un numéro de téléphone dédié vers lequel les appels entrants du Client sont redirigés. L’appelant est accueilli par un message vocal lui permettant notamment de recevoir par SMS un lien de prise de rendez-vous, ou d’être transféré vers la ligne du Client.
Le Service d’Accueil Téléphonique est proposé sous forme d’abonnement, selon deux forfaits :
- jusqu’à 300 appels traités par mois : 49 € HT par mois ;
- jusqu’à 800 appels traités par mois : 89 € HT par mois.
En cas de dépassement du volume d’appels inclus dans le forfait souscrit, MEKAGO proposera au Client le passage au forfait supérieur, qui ne s’appliquera qu’après accord du Client.
La mise en service donne lieu à des frais d’installation de 99 € HT, facturés une seule fois. Ces frais sont offerts en cas de souscription avec engagement annuel.
Le Service d’Accueil Téléphonique est souscrit, au choix du Client exprimé lors de la souscription, soit sans engagement sous forme d’un abonnement mensuel résiliable dans les conditions de l’article « Fin des Services », soit avec un engagement d’une durée ferme de douze (12) mois, renouvelable ensuite par tacite reconduction. L’abonnement annuel est facturé en une seule fois, à la souscription puis à chaque renouvellement.
Dans le cadre de la mise en service, MEKAGO s’engage à accompagner le Client dans la mise en place du Service, à définir et valider avec lui le message d’accueil téléphonique, et à procéder à sa mise en place.
Le Client fait son affaire de la redirection de son numéro de téléphone vers le numéro mis à la disposition par MEKAGO, le cas échéant auprès de son opérateur, ainsi que, si son installation le nécessite, de la souscription d’une ligne téléphonique dédiée. Le bon fonctionnement du Service dépend de ces configurations et des opérateurs de télécommunications tiers.
Le Service d’Accueil Téléphonique reposant sur des réseaux et services de télécommunications exploités par des tiers, MEKAGO est tenue à une obligation de moyens et ne saurait être responsable des interruptions, indisponibilités ou défaillances imputables à ces tiers, à l’opérateur du Client ou à une mauvaise configuration de la redirection.
6.3 Les prestations complémentaires
- Maintenance
- Hébergement
- Assistance technique
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, MEKAGO fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant, la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que MEKAGO pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
MEKAGO assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter MEKAGO aux coordonnées mentionnées en en-tête.
7. Conditions financières de MEKAGO
7.1 Prix de l’Abonnement
Le prix de l’Abonnement est indiqué dans la Commande. MEKAGO est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
7.2 Révision du prix de l’Abonnement
Le Client est informé que les prix indiqués dans la Commande sont fixes pour la durée de la Période. Les prix peuvent faire l’objet d’une révision par MEKAGO qui en informera par tout moyen écrit utile (et notamment par email) au moins 15 jours avant la fin de la Période.
Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliqueront à compter de la date de renouvellement de la Période de l’Abonnement. Si le Client n’accepte pas les nouveaux prix, il pourra résilier le Contrat selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».
7.3 Modalités de facturation et de paiement de MEKAGO
Sauf indication contraire prévue dans la Commande, MEKAGO adresse au Client des factures mensuelles par tout moyen utile. Le paiement de l’Abonnement s’effectue par prélèvement SEPA.
7.4 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, MEKAGO se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
- le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate,
- suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
- facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
8. Droits de propriété intellectuelle
La Plateforme est la propriété de MEKAGO, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que MEKAGO consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.
Le Client bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
9. Obligations et responsabilité du Client
9.1 Concernant la fourniture d’informations
Le Client s’engage à fournir à MEKAGO toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
9.2 Concernant le Compte du Client
Le Client :
- garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
- reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
- est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
Le Client doit immédiatement contacter MEKAGO aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de MEKAGO » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que MEKAGO aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs, du paramétrage de leurs droits d’accès.
9.3 Concernant l’utilisation des Services
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Client s’interdit également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à MEKAGO ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de MEKAGO ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MEKAGO,
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à MEKAGO.
Le Client garantit MEKAGO contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera MEKAGO du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
10. Obligations et responsabilité de MEKAGO
MEKAGO s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
MEKAGO s’engage à respecter la règlementation en vigueur.
10.1 Concernant la qualité des Services
MEKAGO fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de sa Plateforme et de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
MEKAGO n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à sa Plateforme et à ses Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
- de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
- de l’interruption de la Plateforme ou des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
- de l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
- d’un cas de force majeure.
MEKAGO est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
- étant standard et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
10.2 Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme
MEKAGO ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme. Toutefois, MEKAGO fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
10.3 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme
MEKAGO fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme. Sauf en cas de fautes avérées de la part de MEKAGO, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
10.4 Concernant la publicité sur la Plateforme
MEKAGO peut publier et/ou envoyer au Client tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces. MEKAGO n’est néanmoins pas responsable de :
- la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
- les relations du Client nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.
10.5 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
MEKAGO peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
MEKAGO peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
11. Limitation de la responsabilité de MEKAGO
La responsabilité de MEKAGO est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services. A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de MEKAGO ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.
12. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de MEKAGO constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
13. Modalités de traitement des données à caractère personnel
Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (la « Réglementation applicable »).
Aux fins de gestion de la relation commerciale entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des Conditions Générales. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes Conditions Générales et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone) des interlocuteurs.
Le personnel des parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévues par la Réglementation applicable.
14. Fin des Services
Chacune des parties peut résilier l’Abonnement en procédant à sa dénonciation, par tout moyen écrit et notamment par email, adressée à l’autre partie, en respectant les délais de préavis d’au moins 7 jours avant la fin de la Période.
La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client auquel le Client n’a plus accès. Toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
15. Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :
- le paiement du prix,
- ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à MEKAGO,
- ne pas utiliser les Services pour un tiers,
- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, MEKAGO peut :
- suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,
- publier sur la Plateforme tout message d’information que MEKAGO juge utile,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que MEKAGO pourrait réclamer au Client.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, MEKAGO demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 7 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
16. Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, ce dernier autorise expressément MEKAGO à faire usage de son nom, marque et logo, ainsi que des références de son site internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat.
17. Modification des conditions générales
MEKAGO peut modifier les Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement du Client. Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin desServices ».
Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, MEKAGO considère que le Client les a acceptées.
18. Force majeure
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
19. Langue
La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
20. Signature électronique
Le Contrat pourra être signé par tout moyen électronique. Les parties reconnaissant la fiabilité du procédé lui conférant ainsi la même valeur juridique qu'une signature manuscrite au sens de la loi.
21. Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Client et MEKAGO, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre (France), sauf dispositions impératives contraires.